à propos
Le Fonds d’innovation pour la gouvernance et la gestion des entreprises collectives, le Fonds INNOGEC, a pour but de rendre accessibles les services professionnels de conseils en gestion et en gouvernance en contribuant au paiement d’honoraires professionnels pour des interventions-conseils au service de ces entreprises. Le Fonds a été créé grâce à la contribution financière du MÉI, de Fondaction, de Filaction, de la Caisse d’économie solidaire et de PME MTL, le réseau d’accompagnement des entreprises de la Ville de Montréal.
conditions d’admissibilité
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1
L’entreprise doit être une entreprise collective, constituée sous forme de coopérative, d’organisme à but non lucratif ou de mutuelle ayant une activité marchande tel que défini par le ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec.
https://www.economie.gouv.qc.ca/bibliotheques/apercu/quest-ce-quune-entreprise-deconomie-sociale; -
2
Le projet consiste en une intervention limitée sur une fonction stratégique de l’entreprise ou pour la soutenir dans une phase importante de son développement;
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3
Le projet comporte le paiement d’honoraires professionnels réalisés par une organisation spécialisée. Les salaires des employés de l’entreprise ou l’acquisition d’immobilisations ne sont pas des dépenses admissibles;
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4
La demande de l’entreprise doit être appuyée par un partenaire du Fonds (Caisse d’économie solidaire, Filaction, Fondaction, PME MTL ou Laval économique) ou un organisme de soutien au développement local (ex. : CDEC, CDR, SADC, PME MTL, CLD, Pôle de l’économie sociale, etc.);
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5
Les entreprises situées sur le territoire de Laval doivent fournir une lettre d’appui du service de développement économique de Laval au moment de déposer une demande;
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6
Les services de consultation doivent être offerts par une entreprise d’économie sociale reconnue pour son expertise et la qualité de ses services.
Pour plus d’information, voir la page -
7
L’entreprise doit démontrer la disponibilité des ressources financières complémentaires pour compléter le montage financier du projet;
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8
L’entreprise doit remplir le formulaire de demande et présenter les documents de soutien à son projet.
Conditions spécifiques aux entreprises situées sur le territoire de l'agglomération de Montréal
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1
Les demandes des entreprises situées sur le territoire de l’agglomération de Montréal devront être appuyées financièrement par un des pôles PME MTL.
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2
Si vous n’êtes pas accompagné par un expert PME MTL, rendez-vous sur la page de PME MTL pour trouver votre pôle de service et prendre contact avec un(e) conseiller(ère).
Ce volet s’adresse notamment aux activités de
Lancement d’une nouvelle entreprise,
Exploration d’un nouveau produit,
Nouvelle ligne de production,
Nouvelles méthodes de production,
Nouveau modèle d’affaires (incluant la conversion d’une Inc. en économie sociale),
Amélioration des processus
La subvention pourra couvrir les interventions suivantes
Analyse des coûts de production des services
Analyse financière
Stratégies de Communications/marketing/Web et médias sociaux
Développement de nouveaux services
Étude de marché
Exercice de coût de revient
Gestion des ressources humaines
Organisation et processus
Plan d’affaires
Planification stratégique
Services ingénieurs/architectes